La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du handicap (PCH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de prendre en charge différents besoins de compensation. La PCH est l’une des réponses au « droit à compensation » reconnu par la loi du 11 février 2005. Elle a été créée grâce à cette loi. A Toulouse et en Haute-Garonne, environ 7000 personnes (enfants et adultes) perçoivent la PCH chaque année
- A quoi sert la PCH ?
- Les situations de handicap prises en charge par la PCH
- Quels types de besoins la PCH permet-elle de financer ?
- Les conditions d’attribution de la PCH
- Comment faire une demande de PCH ?
- Questions – Réponses
A quoi sert la PCH ?
La PCH est un des 10 droits clés en matière de handicap.
C’est une aide financière destinée à couvrir les surcoûts liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.
Personnalisée et modulable, accessible sans conditions de ressources, elle permet la prise en charge d’aides de toute nature en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.
Les situation de handicap prises en charge par la PCH
Cette prestation s’adresse à toute personne handicapée ayant :
- Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (ne pouvant absolument pas être réalisée par la personne elle-même).
- Une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne (réalisées difficilement et de façon altérée).
Les activités essentielles concernées sont définies dans quatre domaines :
- La mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer…
- L’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre des repas…
- La communication : parler, entendre, comprendre…
- Les tâches et exigences générales : s’orienter dans le temps, dans l’espace, gérer sa sécurité, les relations avec autrui…
Le niveau des difficultés est déterminé en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé, et de la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé. Pour être prises en compte, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an, c’est-à-dire sans amélioration envisagée dans l’année à venir.
Quels types de besoins la PCH permet-elle de financer ?
La PCH permet de compenser les frais liés à différents besoins. Ces besoins sont financés par les 6 « éléments » de la PCH.
Element 1 : Un besoin d’aide humaine
Cette aide humaine peut accompagner la personne handicapée pour :
- les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) ;
- assurer sa surveillance (l’état de la personne handicapée lui faisant encourir un risque en l’absence de tiers) ;
- l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
Cette aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).
De nombreux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existent en Haute-Garonne pour intervenir auprès des personnes handicapées dans leur vie quotidienne.
Element 2 : Un besoin d’aides techniques
Pour l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap.
Sont visées les aides répertoriées dans l’arrêté du 28 décembre 2005 (Journal Officiel du 30 décembre) modifié. Certaines d’entre elles font l’objet d’une prise en charge partielle de la Sécurité Sociale (lits médicaux, fauteuils roulants, appareils correctifs de surdité, etc). La PCH ne prendra en compte que la part non remboursée. Les autres aides, non prises en charge par la Sécurité sociale, peuvent être couvertes totalement par la prestation de compensation.
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Element 3 : Un besoin d’aménagement du logement
Pour circuler chez soi et financer des équipements indispensables à la vie courante, pour se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité. Sont aussi concernés les coûts entrainés par le déménagement rendu obligatoire lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux.
Element 4 : Un besoin d’adaptation du véhicule ou des surcoûts en matière de transports
Pour les aménagements nécessaires du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conductrice ou passagère. La PCH permet aussi de prendre en charge les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés.
Element 5 : Des aides spécifiques ou exceptionnelles
Pour des dépenses permanentes et prévisibles ou pour des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (ex : frais liés à l’incontinence, frais de réparation d’une aide technique…).
Element 6 : Un besoin d’aide animalière
Pour l’acquisition et l’entretien d’un animal (chien guide d’aveugle ou chien d’assistance) concourant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
La PCH ne peut pas prendre en charge:
- les aides pour les tâches ménagères,
- l’hébergement pour un établissement,
- les demandes de logement,
- les travaux engagés ou matériels acquis avant le dépôt de la demande de la PCH,
- les aides à la parentalité.
Les demandes d’aides ménagères peuvent être examinées par le Conseil départemental de la Haute-Garonne dans le cadre d’une demande d’aide sociale, oud’une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) . ( Attention : l’APA est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans et n’est pas cumulable avec la PCH).
Les conditions d’attribution de la PCH
L’accès à la PCH est soumis à des conditions d’âge et de résidence. Elle n’est pas soumis à une condition de ressources.
Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne en situation de handicap en fonction de son niveau de ressources.
La PCH va prendre en charge les aides dont vous avez besoin à :
- 100 % si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales au seuil légal ;
- 80 % si elles sont supérieures à ce montant. Les 20 % restants seront donc à la charge du bénéficiaire de l’aide.
Toute personne en situation de handicap – quels que soient l’origine et la nature de la déficience et son lieu d’hébergement (domicile, en établissement social ou médico-social, ou hospitalisé en établissement de santé) – peut bénéficier de la PCH si elle répond aux conditions suivantes.
Conditions d’âge
- La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande.
- Les enfants et les adolescents ont accès à la PCH; pour cela ils doivent avoir moins de 20 ans et percevoir (ou leur représentant légal) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Si vous êtes bénéficiaire de la PCH et parent d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans, la PCH parentalité peut vous aider dans votre fonction de parent.
Il existe trois cas où la limite d’âge n’est pas applicable si la personne :
- A plus de 60 ans mais répondait aux critères d’éligibilité de la PCH avant ses 60 ans. Elle doit néanmoins solliciter cette prestation avant ses 75 ans.
- A plus de 60 ans mais exerce toujours une activité professionnelle.
- Bénéficie de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et souhaite faire une demande de PCH à la place.
Conditions de résidence
- Le bénéficiaire doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national.
- Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.
- Les ressortissants de l’Union Européenne doivent remplir les conditions du droit au séjour (définies dans l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
- Les personnes sans domicile stable peuvent obtenir une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS) ou d’un organisme agréé. Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement médical ou médico-social.
Comment faire une demande de PCH ?
Pour demander la Prestation de Compensation du Handicap, il faut :
1 – Compléter le formulaire de demande.
2 – Joindre à votre formulaire les pièces spécifiques à votre demande de PCH. Vous trouverez la liste de ces pièces complémentaires en téléchargeant ce document.
3- Transmettre le formulaire et toutes les pièces (obligatoires et complémentaires) complété à la MDPH de la Haute-Garonne.
Pour plus d’informations sur le dépôt de dossier : cliquez ici
A savoir: en complément des documents obligatoires pour étudier la recevabilité de la demande, il peut être utile de transmettre la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) et, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS…).
Questions ? Réponses
- Avec l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : OUI, mais uniquement pour l’aide de la PCH consacrée à l’aménagement du logement ou du véhicule, ou pour compenser d’éventuels surcoûts liés au transport.
- Avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (MVA) : OUI
- Avec l’Allocation aux adultes handicapé (AAH) + la complément de ressources (CPR) : OUI
- Avec l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) : OUI, à l’exception de l’élément 1 de la PCH relatif à l’aide humaine.
- Avec l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) : NON
- Avec l’Allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) : NON
- Avec l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) : NON
L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) a été remplacée depuis le 1er janvier 2006 par la PCH. Elle était attribuée aux personnes handicapées dont l’état nécessitait le recours à une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie.
Si vous percevez l’ACTP, vous pouvez :
- à tout moment faire une demande remplacement par la PCH (choix définitif) si cette dernière répond mieux à vos besoins,
- attendre le renouvellement de l’ACTP et choisir à ce moment-là soit le maintien de l’ACTP, soit faire une demande de PCH.
Pour renouveler l’ACTP, les conditions d’attribution doivent être respectées.
L’AEEH de base peut être cumulée avec la PCH. Si les différents critères réglementaires sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH pourra choisir entre :
- l’AEEH de base et un complément,
- l’AEEH de base et la PCH,
- l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin en aide humaine.
Il n’est donc pas possible de cumuler le complément d’AEEH et la PCH (sauf exception ci-dessus).
Si ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.
La PCH permet le plus souvent une meilleure prise en charge des besoins en aides techniques, pour l’aménagement du logement et l’adaptation du véhicule.
Le complément d’AEEH permet mieux de prendre en compte les frais éducatifs et les soins. Le cas échéant, la MDPH conseille et oriente sur les démarches à suivre et la prestation la plus avantageuse en fonction de chaque situation particulière.
La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an pouvant aller jusqu’à :
- trois ans pour les aides techniques ;
- dix ans pour l’aménagement du logement,
- cinq ans pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux transports ;
- dix ans pour les charges spécifiques, trois ans pour les charges exceptionnelles ;
- cinq ans pour les aides animalières.
Le droit à la prestation est ouvert à compter du premier jour du mois de la demande. Par dérogation à ce principe de base, le droit concernant l’élément relatif aux aides techniques peut être ouvert à compter de la date d’acquisition ou de location des aides, qui peut être au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne est l’organisme gestionnaire de cette prestation (comme de l’ACTP). Il la verse directement sur le compte du bénéficiaire chaque mois.
En cas de question sur le versement de l’ACTP, nous vous invitons à contacter le service Gestion et Financière et Comptable (GFC) à l’adresse dpra-gfc@cd31.fr
En cas de question sur le versement de la PCH , nous vous invitons à contacter le service Gestion et Financement des Prestations (GFP) de la Direction Seniors – Personnes ensituation de handicaps (DSPH) du Conseil départemental
- au 05.34.33.40.61 du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15
- ou à l’adresse dsph-gfp@cd31.fr
Le président du Conseil départemental organise le contrôle de l’utilisation de la prestation de compensation.
Pour lui permettre d’effectuer cette mission, le bénéficiaire doit déclarer :
- l’identité et le statut des salariés qu’il emploie,
- le lien de parenté qui éventuellement les lie,
- le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel il fait appel,
- l’identité de l’aidant familial qu’il dédommage.
Les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée doivent être conservés pendant deux ans et les factures et descriptifs des aménagements du logement ou du véhicule transmis au président du conseil départemental.
Celui-ci peut à tout moment faire procéder à un contrôle, sur place ou sur pièces, pour vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou encore si le bénéficiaire de la prestation a consacré la somme à ce pourquoi elle a été attribuée.
Cette procédure permet de demander au président du conseil départemental de verser par anticipation des montants au titre de la PCH alors même qu’aucune décision n’a encore été prise au niveau de la MDPH.
Cette demande peut être faite dès le dépôt du dossier ou en cours de traitement. Elle est adressée au président du conseil départemental, mais déposée à la MDPH. Cette demande doit comprendre :
- un courrier de l’usager, ou du représentant légal, précisant la nature des aides demandées, les montants prévus des frais et ce qui justifie l’urgence ;
- un document attestant l’urgence émanant d’un professionnel de santé (médecin,infirmier…) ou d’un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
Cette procédure peut être mise en place s’il existe un risque de compromettre le maintien ou le retour à domicile, le maintien dans l’emploi ou d’amener la personne à supporter des frais importants ne pouvant être différés. Le président du conseil départemental dispose d’un délai de quinze jours pour prendre sa décision.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est :
- la personne avec laquelle vous vivez en couple (mariage, pacs, concubinage, union libre),
- l’un de vos parents,
- l’un de vos enfants,
- une personne à la retraite,
- une personne exerçant une activité professionnelle à plein temps.
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite :
- une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,
- et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).
Le code général des impôts prévoit que la PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Concernant la situation des aidants familiaux (pour un adulte ou un enfant), cet article de service-public.fr vous donnera tous les détails.
Les sommes versées au titre de la PCH ne sont pas récupérables et n’ont donc pas d’incidence sur les successions.
> Art. L. 245-1 à 14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
> Art. R. 245-1 à D. 245-78 du CASF
Annexe 2-5 du CASF.
Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)
Vous avez un projet de compensation du handicap et il vous reste une somme à votre charge.
Le fonds départemental de compensation est une aide supplémentaire qui peut être sollicité pour le financement de votre projet de :
- aide technique: fauteuil roulant manuel ou électrique, outils de communication (tablette, logiciels GRID, etc.), déambulateur, autres
- aménagement du logement, déménagement,
- aménagement du véhicule
- séjours de vacances adaptés
- frais de formation LSF, frais d’installation d’aides techniques
Pour solliciter ce fonds il est obligatoire de bénéficier d’un des trois éléments suivants :
- la Prestation de Compensation du Handicap (exemple : bénéficier d’une PCH Aménagement du véhicule avant de solliciter le FDC sur une aide complémentaire pour l’aménagement de son véhicule);
- l’Allocation Compensatrice à la Tierce Personne,
- l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments (l’AEEH sans compléments ne permet pas de solliciter le FDC),
Comment réaliser une demande au FDC
Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande et de bien lire les annexes proposés en complément.
Formulaire de demande au FDC + Annexes
Vous pouvez envoyer votre demande
Par courrier
Pour nous envoyer votre dossier ou vos pièces par courrier, utilisez l’adresse suivante :
MDPH de la Haute Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex
Par message électronique
à l’adresse mdph@cd31.fr en spécifiant en objet “Fonds départemental de compensation” ou “FDC”
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Facile à lire et à comprendre
