Accéder à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel) parce que vous vous occupez d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, la CAF ou la MSA peuvent payer directement les cotisations retraite : c’est la définition de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Concrètement la CAF ou la MSA cotise à votre place afin de valider des trimestres comptant pour la retraite. Cela assure une continuité dans la constitution des droits à la retraite. 3 conditions doivent être respectées pour en bénéficier.
3 conditions à respecter pour bénéficier de l’AVPF
Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), quelles que soient les caisses de retraite auprès desquelles vous cotisez, si vous respectez les conditions ci-dessous.
1. Vous êtes dans l’une de ces situations.
Vous percevez l’une des prestations familiales suivantes.
- L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
- La Prestation Partagée d’Education de l’Enfant PreParE (ou le complément de libre choix d’activité Clca)
- Le complément familial
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous vous occupez d’une personne en situation de handicap.
- soit d’un enfant de moins de 20 ans, soit d’un adulte ayant un lien familial avec vous,
- qui a un handicap avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (ou souffrant d’un handicap comparable non reconnu par la CDAPH),
- et qui vit à votre domicile (même si prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social / non accueilli en internat).
Vous avez un congé de proche aidant.
2. Vous avez cessé votre activité professionnelle ou avez une activité vous procurant un revenu inférieur à un certain montant
- Cette condition est requise pour les personnes en couple.
- Pour les personnes seules, cette condition est requise uniquement pour l’affiliation à l’AVPF au titre de la charge d’une personne handicapée.
3. Vous et/ ou votre famille respectez les conditions de ressources.
Vos ressources sont prises en compte et ne doivent pas dépasser un certain montant en fonction de votre situation (vous percevez la PAJE, la PreParE, le Clca ou le complément familial).
Vos ressources ne sont pas prises en compte si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous percevez l’AJPP.
- Vous bénéficiez d’un congé de proche aidant.
- Vous avez une personne handicapée à votre charge (dans les conditions précisées précédemment).
Démarches pour bénéficier de l’AVPF
L’affiliation gratuite à l’AVPF s’effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs.
Si vous bénéficiez d’une prestation familiale.
La CAF ou la MSA procède elle-même à l’affiliation, si les conditions d’affiliation à l’AVPF sont respectées. Vous n’avez aucune démarche à faire. La CAF ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite.
Si vous avez la charge d’un enfant handicapé.
L’affiliation est faite
- soit à votre demande ;
- soit par la CAF ou la MSA si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Si vous avez la charge d’un adulte handicapé.
L’affiliation est faite à votre demande par la CAF ou la MSA, après un avis motivé de la CDAPH. Pour cela il faut donc faire une demande.
Si vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Vous devez fournir à la CAF ou à la MSA une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.
> Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7
> Circulaire du 1er décembre 2011 relative à la prise en compte des revenus professionnels pour déterminer les droits à certaines prestations familiales et à l’assurance vieillesse
