Acheter ou louer des aides techniques

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet notamment de financer les aides techniques : fauteuil roulant, tablettes de communication, accessoires pour la mobilité, etc.

Une fois votre demande étudiée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH) peut vous octroyer la PCH si cette prestation répond à votre situation.

 

Une aide « technique » : qu’est-ce que c’est ?

L’aide technique a pour objectif de permettre à une personne handicapée de mieux vivre au quotidien. Ainsi, il s’agit de :

 Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

Code de l’action Sociale et des Familles – art. D. 245-10

Financer une aide technique avec la Prestation de Compensation du handicap (PCH)

La PCH est une prestation financière permettant de compenser différents types de frais, notamment ceux liés aux besoins en aides techniques (élément n°2 de la prestation). Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap.

Pour être prise en charge, l’aide technique doit contribuer :

  • soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
  • soit à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
  • soit à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants.

Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Pour les aides techniques, la PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an pouvant aller jusqu’à trois ans.
IMPORTANT : avec votre dossier de demande MDPH, il faut ajouter des pièces complémentaires qui vont permettre la bonne évaluation de votre handicap et de votre besoin. Vous trouverez la liste de ces pièces complémentaires en consultant cette page.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Vous avez un projet de compensation du handicap et il vous reste une somme à votre charge.
Le fonds départemental de compensation est une aide supplémentaire qui peut être sollicité pour le financement de votre projet de :

  • aide technique: fauteuil roulant manuel ou électrique, outils de communication (tablette, logiciels GRID, etc.), déambulateur, autres
  • aménagement du logement, déménagement,
  • aménagement du véhicule
  • séjours de vacances adaptés
  • frais de formation LSF, frais d’installation d’aides techniques

Pour solliciter ce fonds il est obligatoire de bénéficier d’un des trois éléments suivants :

  • la Prestation de Compensation du Handicap (exemple : bénéficier d’une PCH Aménagement du véhicule avant de solliciter le FDC sur une aide complémentaire pour l’aménagement de son véhicule);
  • l’Allocation Compensatrice à la Tierce Personne,
  • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments (l’AEEH sans compléments ne permet pas de solliciter le FDC),

Comment réaliser une demande au FDC

Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande et de bien lire les annexes proposés en complément.

Formulaire de demande au FDC + Annexes 

Vous pouvez envoyer votre demande

Par courrier
Pour nous envoyer votre dossier ou vos pièces par courrier, utilisez l’adresse suivante :
MDPH de la Haute Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Par message électronique
à l’adresse mdph@cd31.fr en spécifiant en objet “Fonds départemental de compensation” ou “F

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne est le fruit d’une volonté commune d’améliorer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.