Comment déposer un dossier à la MDPH

Sommaire

• Quelles sont les pièces indispensables d’un dossier MDPH ?
• Où trouver de l’aide pour constituer votre dossier ?
• Comment envoyer mon dossier à la MDPH ?
• Quel est le parcours de mon dossier à la MDPH ?
• A quel moment déposer un dossier à la MDPH ?

Quelles sont les pièces indispensables d’un dossier MDPH ?

Un dossier MDPH est composé de plusieurs pièces indispensables.

Un formulaire “DEMANDE A LA MDPH” complété, daté et signé
—> Cliquez ici pour le télécharger
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Ma Mdph en ligne à la place du formulaire de demande. Toutes les autres pièces ci-dessous peuvent être déposés sur votre espace personnel, ou être envoyés à la MDPH (voir plus bas).

Un certificat médical complété, daté, signé et tamponné par le médecin en page 8.
—-> Cliquez ici pour le télécharger
Ce certificat doit daté de moins d’un an. Il existe un certificat médical complémentaire en cas de handicap auditif et/ou visuel.
—> Cliquez ici pour le certificat Handicap auditif
—> Cliquez ici pour le certificat Handicap visuel

Vous pouvez retirer une version imprimée du formulaire et du certificat médical à l’accueil de la MDPH, ou à l’accueil d’une Maison des Solidarités ou d’une Maison de Proximité du Conseil départemental (voir plus bas)

Un justificatif d’identité en cours de validité (voir page 4 du formulaire) de la personne concernée, de l’enfant ou d’un de ses responsables légaux (ou une photocopie du livret de famille).

Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de la personne concernée, ou de son représentant légal (voir page 4 du formulaire). Pour les personnes hébergées, merci de fournir une attestation d’hébergement.

Des documents complémentaires selon votre situation de handicap et vos besoins.
La MDPH vous propose trois listes pour vous aider à identifier les documents à nous envoyer.

• une liste si votre demande concerne un enfant — > cliquer ici pour télécharger la liste des documents Enfant
• une liste si votre demande concerne un adulte — > cliquer ici pour télécharger la liste des documents Adultes
• une liste si votre demande concerne la Prestation de compensation du handicap (PCH), c’est à dire une aide humaine, une aide technique, un aménagement de votre logement ou de votre véhicule, la prise en charge de frais divers ou une aide animalière — > cliquer ici pour télécharger la liste des documents PCH

Où trouver de l’aide pour constituer votre dossier ?

Vous avez plusieurs moyens de vous faire aider pour remplir votre dossier.

• En utilisant l’application Le Guide

Le Guide est une application qui vous aide à remplir le formulaire “DEMANDE A LA MDPH” grâce à des conseil qui vont vous aider à comprendre les différentes rubriques et les questions qui vous sont posées.

• En contactant la MDPH

Par téléphone au 0 800 31 01 31 (appel et service gratuit)
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 17h, Mardi de 8h à 12h

Par mail à l’adresse mdph@cd31.fr

A l’occasion d’une permanence d’accueil du public
au 10, place Alphonse Jourdain à Toulouse
Mardi de 8h15 à 12h, Jeudi de 8h15 à 12h

ou à l’accueil d’une Maison des solidarités ou une Maison de proximité du Conseil départemental
—> Cliquez ici pour aller sur la carte des Maisons des solidarités.
—> Cliquez ici pour aller sur la carte des Maisons départementales de proximité.

Comment envoyer mon dossier à la MDPH ?

Vous avez plusieurs possibilités pour envoyer ou déposer votre dossier et vos documents à la MDPH.

Par envoi postal
MDPH de la Haute-Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Par courriel à l’adresse mdph@cd31.fr, avec les documents numérisés en format PDF

Dans la boîte aux lettres de la MDPH ou à une permanence d’accueil (voir ci-dessus)

Si vous utiliser le téléservice Ma Mdph en ligne
Le téléservice vous permet de déposer sur votre espace les différents documents indispensables de votre dossier. Si vous n’arrivez pas à déposer une partie de vos documents (problème technique, difficulté d’utilisation, etc.), vous pouvez les envoyer directement à la MDPH (voir ci-dessus) en expliquant votre situation et vos difficultés.

Quel est le parcours de mon dossier à la MDPH ?

Une fois le dossier reçu, il suit un parcours de 4 étapes successives que vous pouvez découvrir en cliquant ici .

Quand il manque des pièces à votre dossier, la MDPH vous envoie un courrier de demande

Quand votre dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception par courrier postal et des codes d’accès pour utiliser le téléservice Usagers qui permet de suivre l’évolution de son dossier. Les codes d’accès à l’espace personnel sont envoyés par courrier. 

Les délais de traitement des dossiers de la MDPH dépendent à la fois des spécificités de votre demande, des échanges éventuels entre vous et la MDPH pour préciser votre besoin et votre situation et du temps d’évaluation nécessaire à l’équipe pluridisciplinaire qui étudie votre dossier. Pour toute demande plus précise sur l’évolution de votre dossier, merci de contacter la MDPH.

A quel moment déposer un dossier à la MDPH ?

SI c’est votre première demande, il est conseillé de constituer le dossier le plus complet possible avant d’en effectuer l’envoi à la MDPH. Il est notamment important de consulter la liste des documents complémentaires car certains d’entre eux nécessitent un rendez-vous chez un spécialiste de santé, un établissement ou un fabricant.

Pour le renouvellement de vos droits ou la révision de votre dossier, vous devez formuler une demande à la MDPH de la Haute-Garonne. II est conseillé d’adresser la demande 6 mois avant la fin de votre droit. La durée d’attribution de vos droits est marquée dans le courrier de notification qui vous avez été envoyé lorsque la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé du plan personnalisé de compensation (PPC) adapté à votre situation.

ATTENTION : le renouvellement de vos droits n’est pas automatique. Conformément à la législation en vigueur, toute demande de renouvellement déposée après la date de fin de vos droits sera considérée comme une nouvelle demande et non comme un renouvellement. Il ne pourra donc pas y avoir de rétroactivité de vos droits en cours.