Comprendre ou contester une décision de la MDPH

Vous venez de prendre connaissance des décisions de la CDAPH. Cet article vous permet de connaître les dispositifs qui vous permettent :

de faire corriger une erreur commise par la MDPH sur votre notification ;
d’obtenir plus d’informations sur les décisions, ni nécessaire avec l’appui d’un médiateur professionnel. Cela s’appelle une conciliation.
de contester la décision de la CDAPH pour des raisons particulières : mauvaise compréhension de votre situation, insuffisance de l’aide proposée, etc. Cela s’appelle un recours.

SOMMAIRE

Que faire en cas d’erreur sur sa notification ?
Comment obtenir plus d’informations sur une décision ?
Comment s’organise une conciliation ?
Comment faire une demande de conciliation ?
Je ne suis pas d’accord avec une décision de la CDAPH
Que faire pour contester une décision ?
Le recours administratif (RAPO)
Le recours contentieux

Que faire en cas d’erreur sur sa notification ?

Vous venez de recevoir votre courrier de notification de la MDPH avec la décision de la CDAPH sur vos demande. Vous constatez que le courrier comporte une erreur. Vous avez la possibilité de demander la rectification de la décision concernée et l’envoi d’un courrier corrigé.

3 raisons principales peuvent vous amener à demander une rectification :

une erreur d’orthographe. Exemple : le nom de famille, le prénom, l’adresse est mal orthographié ;
une incohérence. Exemple : Le taux d’incapacité est différent sur deux décisions qui vous ont été remises le même jour ;
un oubli. Un oubli peut faire l’objet d’une demande de rectification seulement s’il ne modifie pas un droit. Dans le cas contraire, vous devez déposer un RAPO. Consultez plus loin la partie “Contester une décision”

Pour demander la modification de votre notification, vous devez écrire un courrier, sur papier libre, en joignant une copie du courrier de la MDPH qui comporte une erreur de forme.
Vous pouvez envoyer votre demande par mail à l’adresse mdph@cd31.fr en joignant vos documents en PDF.
Vous pouvez aussi les envoyer par courrier à l’adresse:
MDPH de la Haute Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Comment obtenir plus d’informations sur une décision ?

Pour mieux comprendre les décisions de la CDAPH qui concernent votre dossier, vous pouvez contacter des conseillers d’informations de la MDPH.

Cliquer ici pour contacter la MDPH

Vous pouvez aussi demander l’intervention d’une personne indépendante de la MDPH. Cela s’appelle une conciliation.

La conciliation peut être demandée pour obtenir plus d’informations :

sur une décision de la CDAPH
sur une décision du tribunal suite à un recours administratif (RAPO).

Comment s’organise une conciliation ?

A la MDPH, la conciliation est une procédure faisant intervenir un conciliateur, c’est-à-dire une personne indépendante de la MDPH de la Haute Garonne. Son rôle consiste à vous écouter et vous expliquer les décisions de la CDAPH. La conciliation se termine quand vous recevez le rapport de conciliation. Il s’agit d’un écrit composé des éléments de son analyse, des entretiens qu’il aura effectués ainsi que de ses conclusions. Si vous devez par la suite déposer un recours administratif ou un recours contentieux auprès des tribunaux, la conciliation vous permettra de disposer d’éléments et d’arguments pour vous aider à écrire vos courriers.

Important : la conciliation n’a pas le pouvoir de modifier la décision qui a été prise.
Il s’agit une procédure permettant d’échanger, d’informer et de comprendre. Pour modifier une décision, il faut déposer un recours administratif.

Comment faire une demande de conciliation ?

Vous pouvez envoyer votre demande par mail à l’adresse mdph@cd31.fr en joignant vos documents en PDF.
Vous pouvez aussi les envoyer par courrier à l’adresse:

MDPH de la Haute Garonne
Conciliation
CS 87089 31070 TOULOUSE cedex

Attention : les demandes de conciliation sont rejetées par la MDPH dans plusieurs cas :

si vous avez déposé un recours administratif (RAPO) auprès de la MDPH; votre demande de conciliation sera clôturée au motif « RAPO en cours sur le même objet »
si vous avez déposé un recours contentieux auprès du tribunal car le jugement prévaudra (autorité de la chose jugée)
si la demande est faite pour une carte mobilité inclusion ; il n’y a pas de démarche de conciliation prévue pour cette demande de droit, car il s’agit d’une décision du Président du Conseil départemental et pas de la CDAPH.

Je ne suis pas d’accord avec la décision de la CDAPH

Il existe différentes situations qui peuvent faire l’objet d’une contestation par un usager de la décision prise par la CDAPH. Si vous n’êtes pas d’accord avec les propositions de solutions de la CDAPH, vous pouvez demander un nouvel examen de vos demandes en déposant un Rapo (voir chapitre suivant).

L’attribution d’un droit ou ses modalités
Vous avez obtenu un droit (AAH, AEEH, PCH, orientation, CMI) mais les modalités d’attribution ne vous conviennent pas.
Exemple : vous n’êtes pas satisfait du nombre d’heures d’aide humaine, du type de prise en charge en établissement ou du type d’AESH proposée pour votre enfant.

Le rejet de votre demande
La CDAPH rejette une des demandes que vous avez cochées dans votre dossier : AAH, AEEH, PCH, carte CMI, etc.
Exemple: vous avez demandé l’AAH et la CDAPH estime que vous n’y avez pas droit étant donné votre situation.

La clôture anticipée d’un droit
Un droit dont vous étiez bénéficiaire a fait l’objet d’une décision de clôture avant la date d’échéance qui était prévue lors de son attribution.
Par exemple, un droit vous avait été accordé jusqu’au 31 décembre 2026 et la CDAPH a décidé de le clôturer à compter du 1^er juillet 2025.

Vous souhaitez obtenir un droit supplémentaire
Vous souhaitez obtenir des droits que vous n’avez pas demandés dans votre dossier. Il est nécessaire de préciser par courrier le droit ou le dispositif souhaité et de fournir les informations nécessaires à la prise de décision.

Comment contester une décision ?

Pour dire que vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la MDPH de la Haute Garonne, vous devez d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (“RAPO”) auprès de la MDPH.
Si nécessaire, vous pourrez ensuite saisir le juge administratif ou judiciaire en formulant un recours contentieux auprès d’un tribunal.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le RAPO vous permet de contester une ou des décisions, et de demander une nouvelle évaluation de vos demandes.
Vous avez 2 mois pour déposer un RAPO, à partir du moment où vous recevez le courrier de la MDPH vous informant des décisions de la CDAPH. La procédure de RAPO prend fin lorsqu’une nouvelle décision a été prise par la CDAPH ou le président du Conseil départemental (en cas de demande de CMI). Les décisions suite à un recours administratif peuvent avoir un effet dit « rétroactif » : la date d’effet du droit peut être antérieure à la date de dépôt du RAPO.

Il est important de bien expliquer les raisons pour lesquelles vous refusez la décision proposée.
Pour vous aider, nous vous proposons un formulaire de demande RAPO.

Cliquer ici pour accéder au formulaire RAPO

Attention : la demande ne sera pas étudiée dans les cas suivants.

Le RAPO est sans objet précis: la demande de Rapo ne précise pas la décision qui est contestée. Cela peut aussi être le cas si vous ne répondez pas aux demandes de précisions de la MDPH.
Deux RAPO sont déposés avec le même objet: le second recours sera rejeté pour irrecevabilité.
La personne qui a déposé le RAPO n’est pas habilitée à le faire: il ne s’agit pas de l’usager, de son représentant légal ou d’un organisme intéressé.

Vous pouvez envoyer votre demande de RAPO par mail à l’adresse mdph@cd31.fr en joignant vos documents en PDF.
Vous pouvez aussi les envoyer par courrier à l’adresse:
MDPH de la Haute Garonne
CS 87089
31070 TOULOUSE cedex

Le recours contentieux

Le recours contentieux désigne une procédure exercée devant les juridictions civiles ou administratives. En fonction de la décision de la MDPH concernée par votre désaccord, il vous faudra saisir le tribunal compétent, soit tribunal judiciaire, soit le tribunal administratif.

Les contentieux techniques dépendent du Tribunal judiciaire

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le Complément de ressources
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé
Admission en établissement social ou médico-social relevant de l’article L312·1 du CASF (sauf vers un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), un établissement et service de réinsertion professionnelle (ESRP) un établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Renouvellements de l’ACTP ou de l’ACFP
Avis en matière d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
Carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité ou invalidité (CMI I/P) avec ou sans mention « besoin d’accompagnement » (BA)
Taux d’incapacité

Les contentieux administratifs dépendent du Tribunal administratif

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Orientations professionnelles pour les adultes
Prime de reclassement professionnelle
Fonds départemental de compensation
Carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI S)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domicile du demandeur. Lorsque le domicile du demandeur est situé à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la MDPH.

La procédure de recours contentieux prend fin lorsque le tribunal a rendu une décision.

Attention : Il n’est pas possible de faire un recours contentieux (demander l’avis du juge) sans avoir fait de RAPO.