Préparer et vivre sa retraite

Afin de prendre en compte la particularité des parcours professionnels des personnes en situation de handicap, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003.

Il permet aux assurés qui ont travaillé, tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50%, de bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour y avoir droit, différentes conditions doivent être remplies. Tous les assurés peuvent potentiellement bénéficier de ce dispositif.

 

Les conditions d’attribution de la retraite anticipée

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée, il faut pouvoir justifier :

• d’une durée d’assurance minimale et d’une durée cotisée minimale (variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension) auprès de la Carsat : il n’est pas possible de prendre une retraite anticipée avant 55 ans ;
• pour les périodes cotisées, d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (seul critère retenu depuis le 1^er janvier 2016 pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés), ou pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Haute-Garonne qui décide de votre taux d’incapacité ou de la RQTH. Les décisions de la CDAPH ne peuvent pas avoir un effet rétroactif.

Si vous souhaitez contester le calcul de vos droits à la retraite, vous devez vous  rendre sur le site  www.legislation.cnav.fr  à la rubrique « procédure contentieuse ».
Plus spécifiquement pour les salariés du secteur privé en situation de handicap, le site service-public.fr vous renseigne sur le départ anticipé à la retraite avant 62 ans.

Des références légales pour aller + loin

Vous trouverez ci-dessous des références légales vous permettant d’approfondir les informations ci-dessus :

• Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
• Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
  

Qui peut bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés ?

La première condition pour bénéficier d’une retraite anticipée est d’avoir exercé une activité professionnelle en étant en situation de handicap. Tous les assurés sont concernés par la retraite anticipée des travailleurs handicapés : régime général, régime de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), etc.

Les assurés concernés doivent avoir été atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée). Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Comment prouver une incapacité permanente de 50 % ?

Selon l’arrêté du 24 juillet 2015, il peut s’agir de fournir, par exemple, l’une ou l’autre des pièces suivantes (pour la liste complète des 20 pièces acceptées, se reporter à l’arrêté précité) :

• la carte d’invalidité (cf. article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou la décision attribuant cette carte prise par la CDAPH (ou par l’une des commissions que la CDAPH a remplacées : CDES, Cotorep…) ;

• la décision de la CDAPH ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• la décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle reconnaissant la lourdeur du handicap de l’assuré en application de l’article L. 323-8-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

• la décision de la CPAM ou de la caisse de MSA accordant une pension d’invalidité définie au 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

• les décisions mentionnées ci-dessus (et dans l’arrêté du 24 juillet 2015 précité) ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

Quelles solutions pour la personne en situation de handicap ne disposant pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires ?

Elle doit s’adresser au secrétariat de la CDAPH.  Il lui fournira, au vu des pièces disponibles dans le dossier, des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % a été attribué ou reconnu.

… ne pouvant pas attester de son incapacité ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a introduit une procédure nouvelle pour les situations de handicap les plus lourdes. Une commission pluridisciplinaire peut être saisie par la caisse chargée de la liquidation de la retraite (ex. CARSAT) afin d’établir la continuité du taux d’incapacité permanente sur l’ensemble des durées d’assurance requises, après examen du dossier médical de l’assuré.

A compter du 1er septembre 2017, la personne souhaitant utiliser cette nouvelle procédure devra adresser sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite. Il devra fournir les pièces justificatives visées dans l’arrêté du 24 juillet 2015 lui permettant de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % au moment de sa demande de liquidation de sa pension, ainsi qu’un dossier à caractère médical permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées, sous pli fermé portant la mention “confidentiel – secret médical”. L’assuré précisera la ou les périodes faisant l’objet de sa demande, sachant que la commission nationale ne pourra se prononcer que sur une période “au plus égale à 30 %” de la durée d’assurance requise.